Questions pour le conseil général des barreaux iraniens – 18 mars 2014 – Nasrine Sotoudeh

Les 28èmes élections au conseil général des barreaux iraniens se sont tenues alors que :

1. Un grand nombre d’avocats sont toujours en prison pour s’être conformés à leur serment professionnel. En plus des membres du barreau, il y a beaucoup d’autres avocats qui relèvent de l’article 187 mais qui sont enfermés parce qu’eux aussi se sont conformés à leur serment professionnel.
2. Dans le passé et surtout ces dernières années, beaucoup de nos collègues ont été contraints de quitter l’Iran et ils souffrent de la violence que le pouvoir leur inflige dans leurs vies privées.
3. Comme les années précédentes, beaucoup de membres honnêtes de la profession du droit ont été disqualifiés par la justice. De plus, la justice et le ministère du renseignement ne semblent pas ressentir le besoin de publier les raisons de leurs disqualifications.
4. Les représentants du ministre du renseignement sont régulièrement présents lors des réunions hebdomadaires du conseil général des barreaux ; ils mettent très souvent en question les membres du conseil ; étonnamment, les juristes du conseil non seulement ont œuvré à la présence continuelle de ces représentants mais encore ils leur ont fourni des explications sur les activités légales du conseil : c’est dans ces conditions que les dernières élections ont eu lieu. De plus, les fonctionnaires du ministère du renseignement demandaient fréquemment les dossiers et l’histoire des avocats de l’association pour les droits humains et les membres du conseil général des barreaux les leur fournissaient volontairement. Mais nos représentants ne se contentaient pas d’agir ainsi : en plus de prendre les mesures légales pour annuler les licences de ces avocats, ils exerçaient des pressions illégales pour y arriver.

Vue la situation actuelle du conseil général des barreaux il est légitime d’obtenir une réponse aux questions suivantes :

• Les avocats actuellement illégalement emprisonnés ne méritent-ils pas d’être défendus ? Le conseil n’a-t-il pas le pouvoir de défendre ses membres ? Si tel est le cas, alors comment ses membres et les autorités ont-ils l’intention de défendre les droits des autres ?
• Comment se fait-il qu’à chaque élection aux postes de bâtonniers, les candidats sont rejetés sans qu’une seule raison pour justifier leur disqualification ne soit annoncée ?
• Quelle est la raison de la présence continue des représentants du ministère du renseignement au sein du conseil général des barreaux, symbole de la loi ? Plus important encore, quelle est la situation du conseil pour être ainsi sujet à une telle mise en question ? Pourquoi les juristes de ce pays répondent-ils aux questions illégales des représentants du ministère du renseignement ?

Nous attendons du conseil général des barreaux les actions suivantes :

1. Assurer la défense qu’ils méritent à ses collègues comme Abdol-Fattah Soltani et Seyed Mohammad Seifzadeh ainsi qu’à Mostafa Daneshjou, Farshid Yadollahi et Amir Eslami
2. Arrêter les violences contre les familles des membres du barreau, arrêter de confisquer les biens de nos collègues contraints à quitter l’Iran. Je vous assure que dans de nombreux cas, les droits des familles de nos collègues sont violés à de nombreuses reprises.
3. La communauté des juristes devrait trouver les moyens d’arrêter la disqualification illégale et clandestine de ses membres : il s’agit d’une ingérence flagrante des autorités dans les affaires du barreau.
4. Puisque le président du conseil jouit du même statut que le procureur général, arrêter l’ingérence et la présence illégale du ministère du renseignement dans les affaires du barreau pour que nos collègues puissent exercer leur profession dans une atmosphère calme, sans peur ni pressions extérieures.

Source : http://www.roozonline.com/english/opinion/opinion-article/archive/2014/march/18/article/questions-for-the-board-of-directors-of-irans-bar-association.html