A propos de la lettre illégale écrite par des hommes de loi – Shirin Ebadi – 19 mai 2013

Alors que le conseil des gardiens examine les qualifications des candidats à l’élection présidentielle, les médias du pays ont rapporté que 7.456 hommes de loi ont écrit une lettre au conseil lui demandant de disqualifier deux personnes qui « par le passé et au cours de la rébellion de 2009 ont dévié du chemin de la révolution. »

Dans cette lettre, il convient de relever quelques points.

1. Pourquoi les auteurs de cette lettre ne s’identifient-ils pas dans cette lettre ? Pourquoi ces gens ont-ils peur de révéler leurs noms et qualités ? S’ils croient que leur lettre est légale et leurs demandes légitimes et légales, alors pourquoi cette lettre est-elle anonyme ?
2. La lettre ne ressemble pas du tout à un document légal. Ces auteurs, qui citent quelques lois, doivent indiquer où l’on trouve, dans la loi électorale, le nom « rébellion », sur lequel ils se basent pour demander au conseil des gardiens de rejeter des candidatures. Non seulement, aucune mention de ce terme dans la loi électorale, mais même le code pénal islamique ne contient pas le nom de « rébellion » qu’on pourrait utiliser pour une présomption de criminalité à l’encontre d’un candidat et qui servirait à le disqualifier dans la course à la présidence. On ne peut donc refuser leurs droits aux candidats sur cette base

En fait, un homme de loi ne peut juger, punir ou refuser les droits d’une personne ainsi, en ayant recours à des sujets politiques ou en faisant usage de concepts sans fondement légal. Cette lettre et sa demande d’une action illégale, contre un citoyen ne sied à aucun homme de loi.

Autre question à laquelle ces hommes de loi doivent répondre : si le but général est d’observer la loi, alors, ce qui vient à l’esprit c’est quel est le lien avec l’assignation à domicile illégale de Mir-Hossein Moussavi, Zahra Rahnavard et Mehdi Karroubi dont on a nié les droits depuis plus de trois ans ? L’assignation à domicile est illégale si l’on se réfère à tous les principes légaux puisqu’ils n’ont été formellement mis en accusation par aucun tribunal compétent. La seule justification de leur assignation à domicile, d’après les autorités, est le rôle qu’ils ont joué dans la « rébellion », un terme qui n’a aucune signification légale.

Chaque homme de loi signataire de cette lettre doit préciser l’article de loi dont il a extrait le terme « rébellion ». Plus spécifiquement, quelle loi établit-elle que la « rébellion » est un crime et énonce la peine qu’elle entraîne ? Quel organisme officiel du pays ou quelle loi précise définit « la sédition » et la peine qu’elle entraîne ?

Quand des lettres de ce genre se font jour durant les campagnes électorales, il est clair qu’elles n’ont été écrites que dans des buts politiques, ce qui, malheureusement, met l’intégrité des hommes de loi en question.

Source : http://www.roozonline.com/english/opinion/opinion-article/archive/2013/may/19/article/on-the-non-legal-letter-written-by-jurisprudents.html