Rassemblement pour examiner l’indépendance des avocats – Shirin Ebadi – 5 mai 2013

Rassemblement pour examiner l’indépendance des avocats – Shirin Ebadi – 5 mai 2013

Le 29 avril, Maître Mandanipour, président des barreaux iraniens a annoncé : « Les barreaux ont le devoir de défendre l’intérêt national les plus grands atouts du pays en plus de défendre les droits des personnes. En raison des connaissances du droit tant national qu’international des membres des barreaux, il est de leur devoir de s’occuper de cette affaire ; il a donc été décidé d’organiser une étude juridique et historique sur le statut des trois îles qui sera mise en débat sur un forum civil. »

Sans doute, l’examen des problèmes juridiques au niveau international par les barreaux convient tout à fait, mais l’enjeu le plus important est que beaucoup des membres de ces barreaux dirigés par Mandanipour sont derrière les barreaux pour avoir défendu leurs clients, par exemple Nasrine Sotoudeh, Abdol-Fattah Soltani et Mohammad Seifzadeh. Ils sont emprisonnés pour ce que Mandanipour définit comme le devoir des avocats : la défense des droits des personnes Mais leurs clients étaient des détenus politiques ou d’opinion accusés de crimes par l'’état, les tribunaux du pays ont perdu leur indépendance et ils agissent conformément aux directives des agents de sécurité du gouvernement ; ces avocats sont donc actuellement en prison. Ils sont considérés comme complices dans les dossiers que l’état a montés contre leurs clients.

Les agents de sécurité et les tribunaux révolutionnaires partent du principe que les avocats partagent les idées des clients qu’ils tentaient de défendre. Mais la défense des droits des clients est le premier devoir d’un avocat et cela est plus important que la tenue d’un séminaire et la production de documents internationaux.

Alors, la question qui s’impose est : Est-il correct d’accuser un avocat d’être complice de ses clients inculpés ? Si la réponse est non, alors pourquoi ces avocats sont-ils emprisonnés et pourquoi d’autres avocats ont-ils été obligés de s’exiler après avoir purgé leurs peines pour les mêmes accusations de conspiration ? Exemples : Maîtres Mahnaz Parakand, Khalifeh-Lou, Mostafaï et Shadi Sadr.

Ce que les autorités sécuritaires ont infligé aux avocats qui avaient accepté de défendre des personnes accusées de délits politiques ou d’opinion n’est pas passé inaperçu aux yeux des autres avocats et ils ne veulent désormais plus défendre les personnes objets de tels chefs d’accusation. Exemple : les randonneurs américains injustement accusés d’espionnage et qui ont fini par être libérés contre le paiement de $500.000 ; aucun avocat indépendant n’a été assez courageux pour prendre leur défense en charge.

Depuis juin 2009, dans tous les dossiers où les avocats de la défense, plus de 50, ont été inculpés de complicité avec les chefs d’accusation portés à l’encontre de leurs clients, les barreaux n’ont pas joué leur rôle le plus important : la défense des droits de leurs membres. Ils n’ont absolument rien fait.

Alors, où est la faille de ce scénario ? Le problème est une loi spécifique que monsieur Mandanipour et les autres bâtonniers ne peut discuter ouvertement. D’après cette loi, les candidats au poste de bâtonnier doivent être approuvés par le ministère iranien du renseignement qui transmet sa décision à l’administration judiciaire qui nomme et confirme les bâtonniers. Dans le passé, le tribunal administratif s’est comporté comme le conseil des gardiens, c’est-à-dire qu’il rejetait les compétences et qualifications des personnes sans aucune justification. Exemple de ces disqualifications : Abdol-Fattah Soltani et moi-même.

Alors que les barreaux sont censés être présidés par des avocats choisis par leurs membres, ils sont en fait dirigés par des individus agréés par la justice d’état et le ministère du renseignement. Il n’est donc pas étonnant que les avocats n’aient personne pour défendre leurs droits.

Nous voyons bien que lorsqu’un acteur de cinéma est arrêté, ses collègues et ses camarades artistes protestent ; quand un ouvrier est détenu, les autres ouvriers signent des pétitions pour protester. Mais quand un avocat est arrêté, les autres avocats ne manifestent pas et sont indifférents.

Alors, plutôt que de féliciter monsieur Mandanipour de son organisation d’un rassemblement pour examiner les problèmes légaux du Golfe Persique, nous demandons qu’il organise auparavant un autre rassemblement pour examiner l’indépendance des avocats et débattre de la raison pour laquelle les représentants des avocats doivent être sélectionnés par le ministère du renseignement et non par leurs pairs.

Source : http://www.roozonline.com/english/opinion/opinion-article/archive/2013/may/05/article/need-a-gathering-to-examine-the-independence-of-lawyers.html