Déni de justice en Iran, Tarbarzadi cherche à poursuivre Khamenei devant des tribunaux internationaux

Heshmatollah Tabarzadi : Je demande aux tribunaux internationaux d’instruire contre Monsieur Khamenei – Dimanche 24 octobre 2010

[HRAA] Heshmatollah Tabarzadi, prisonnier politique actuellement détenu à la prison de Radjaï-Shahr de Karadj, a écrit aux avocats iraniens en exil pour leur demander de porter plainte en son nom contre Khamenei auprès du tribunal criminel international. Sa lettre ci-dessous provient du site web d’information HRANA :

Honorables avocats de la défense : Maîtres Guitty Pourfassel, Nasrine Sotoudeh, Mohammad Oliayifard, Khabel Bahramyan, Mohammad Ali Dadkhah, Djahanguir Mahmoudi

Je vous salue chaleureusement, vous qui êtes des avocats honnêtes, sages et à la conscience tranquille.

Vous savez mieux que moi que le principal problème de la nation iranienne est le « manque » d’une justice puissante et indépendante du gouvernement.

Le responsable de la justice n’est pas élu mais désigné par le chef du gouvernement dont la puissance est égale à celle la nation toute entière. Dans les faits, l’interprétation du « pouvoir absolu de la loi religieuse » est placée au-dessus du pouvoir des élus et des pouvoirs donnés par la nation.

Le chef désigné du gouvernement n’est pas responsable devant le peuple mais devant le guide suprême et diverses sections du gouvernement. De plus, il y a une ingérence systématique dans les affaires de la justice en général et le travail des juges en particulier.

Les forces de sécurité, les centres du pouvoir et même les militaires peuvent facilement influencer les juges. Les juges ne sont ni élus ni désignés démocratiquement. Ils sont nommés par le pouvoir central du régime.

Les procédures judiciaires ne sont pas respectées, et ce particulièrement quant la sécurité ou les tribunaux révolutionnaires inculpent des prisonniers politiques. Dans ces tribunaux, le verdict n’est déterminé que par la volonté des divers organes de sécurité.

Article 168 : « Les crimes politiques doivent être examinés dans les tribunaux publics de la juridiction compétente en présence d’avocats et d’un jury. » Cet article n’a jamais été respecté.

Pour avoir une justice indépendante, équitable et solide il faudrait respecter la séparation des pouvoirs. Le responsable de la justice doit être élu par des juges d’expérience, compétents, indépendants et équitables. Les juges doivent être indépendants et n’agir qu’en fonction des lois et de la justice. Le gouvernement ou toute autre institution ne devraient pas pouvoir influencer les juges, le conseil supérieur de la magistrature ou le responsable de la justice.

Mesdames et Messieurs,

Il y a 100 ans, la révolution constitutionnelle a obtenu la liberté contenait un désir de justice. Les combattants de la liberté à la tête de cette révolution savaient que, sans justice indépendante, on n’obtient pas la liberté, la démocratie, le développement, la sécurité et la justice. Mai avec une justice indépendante, désireuse de justice, on peut obtenir les exigences légales de la nation.

Presque 110 ans ont passé depuis cette révolution, mais maintenant, nous sommes face à une force entièrement contrôlée par les militaires, la sécurité et l’idéologie.

La justice, l’équité et la neutralité ont été les premières victimes sacrifiées sur l’autel de cette force illégale et idéologique.

Des tribunaux injustes et pleins de préjugés traitent les dossiers en se basant sur les convictions religieuses et politiques des accusés. Ces tribunaux m’ont forcé à avouer sans explication. Moi et d’autres dans le même cas, n’ont plus aucun espoir dans la loi ou la justice et continuent d’être persécutés par la tyrannie et les préjugés.

Comment des victimes comme moi peuvent-elles demander justice ?

Si le gouvernement et l’appareil sécuritaire de ce pays violent nos droits, nous devrions pouvoir obtenir justice auprès des tribunaux.

Mais quand le pouvoir judiciaire est soumis au pouvoir et subit l’influence de puissants systèmes gouvernementaux et judiciaires, alors, quelle voie reste-t-il aux citoyens sans défense ?

Durant 16 ans, j’ai subi des préjudices matériels ou non de la part de la sécurité, de l’armée et de la justice

Par exemple, la fermeture d’autorité de publications comme Payam-é Daneshjou, Gozaresh-é Rooz et Hovyat-é-Khish où j’étais soit rédacteur soit rédacteur en chef et qui ont été interdites illégalement par le gouvernement entre 1993 et 1999 ; ce qui ma causé des préjudices matériels ou non tant à moi qu’à mes collègues.

On m’a privé de mes droits fondamentaux et on a foulé la constitution aux pieds car la liberté d’expression et un droit fondamental pour tout citoyen.

Durant ces 16 dernières années, j’ai été détenu illégalement à maintes reprises. Entre autres de décembre 2009 jusqu’à ce jour ; j’ai été emprisonné un total de 11 ans et 8 mois pendant ces 16 dernières années. J’ai passé 33 de ces mois à l’isolement et sous la torture dans des centres de détention du renseignement. Et maintenant, au bout de tout ce temps, on m’a condamné à 9 ans de prison et à 74 coups de fouet.

Pendant ce temps, la 26ème chambre du tribunal révolutionnaire, sous la direction du juge Hadad Zarei Dehnavi, a illégalement démantelé l’association islamique des diplômés et étudiants de l’université dont j’étais le chef.

Ils ont interdit les rassemblements et les manifestations pacifiques qui sont l’un des droits fondamentaux de mes compatriotes et de moi-même et m’ont donné à la place l’emprisonnement, la torture et l’isolement de la société.

Ils m’ont retiré la liberté de parole, le droit de former un parti politique et le droit de prendre part à l’avenir politique du pays, tous droits reconnus dans la déclaration universelle des droits humains. A la place, ils ont enquêté sur mes convictions, m’ont isolé de la société et emprisonné.

A plusieurs reprises, ils ont pénétré à mon domicile, en armes, ils ont pris mes biens, ont fait peur et ont déstabilisé les membres de ma famille.

Durant ces 16 dernières années, pendant les périodes où je n’étais pas emprisonné, je ne me sentais pas en sécurité à mon propre domicile. J’ai été, à maintes reprises, insulté, battu et torturé. Pendant une attaque par des personnes en civil le 15 novembre 2007 au siège du magazine Payamé Daneshjou, ils m’ont presque battu à mort.

Mes droits m’ont été ôtés. Durant ces 16 dernières années, le régime a retenu et retardé ma libération, censuré mes idées et m’a fait ressentir l’insécurité et ce sous la tutelle de trois responsables de la justice différents : Messieurs Mohammad Yazdi, Mahmoud Shahroudi et Sadeq Larijani. Mais la responsabilité réelle en incombe au guide suprême, qui doit répondre de tout acte en dehors de la loi. Tous les pouvoirs sont donc finalement placés sous la juridiction de ce chef.

En raison de ce qui précède et alors que je suis emprisonné sous de nouvelles accusations injustes et illégales, je vous demande, honorables avocats, de m’aider à réparer quelques unes des pertes subies en poursuivant légalement la république islamique d’Iran devant les tribunaux internationaux ; je suis contraint d’agir ainsi [car je n’ai aucune autre voie de recours]

J’envoie officiellement ma protestation contre Monsieur Ali Khamenei, guide de la république islamique d’Iran, directement aux tribunaux internationaux et je vous demande, honorables avocats et hommes libres de m’aider pour que cette plainte aboutisse et fasse réellement l’objet d’une instruction.

Je demande à Mesdames Mehranguiz Kar, Shirin Ebadi, à Messieurs Abolkarim Lahidji et Mohammad Mostafaïe et à tous les avocats internationaux et organisations de défense des droits humains de m’aider dans cette voie, importante pour moi.

J’accuse Monsieur Ali Khamenei, qui détient le pouvoir absolu à vie, placé au-dessus des lois, et sans responsabilité devant quelque organisme que ce soit, des crimes commis contre moi listé ci-dessous, et je demande réparation pour les dommages matériels ou non qu’il m’a infligés :

1. Censure forcée et enquêtes sur mes convictions
2. Interdiction illégale des magazines Payam-é-Daneshjou, Néda-yé-Daneshjou, Hovyat-e-Khish et Gozaresh-e-Rooz 
3. Privation de droits comme la liberté de parole
4. Attaques physiques répétées de la part des forces de sécurité, de la police et de l’armée
5. Détentions fréquentes et répétées
6. Torture dans des prisons militaires et du renseignement
7. Les inculpations et les longues peines de prison sont prononcées par des tribunaux sécuritaires incompétents sous divers prétextes ce qui constitue une violation des principes de la constitution et ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens et de toute personne libre.
8. En plus des 11 ans que j’ai déjà passés en prison, j’ai été condamné à 9 autres années et à 74 coups de fouet.
9. Fermeture de mon organisation et de toutes mes activités légales par mon arrestation, mon oppression et le déni de mes droits fondamentaux.
10. Pression des forces de sécurité, menaces et intimidation sur les membres de ma famille par des appels téléphoniques et des attaques contre mon domicile et mon lieu de travail.
11. Interdiction des rassemblements et des manifestations pacifiques qui font partie des droits fondamentaux de tout citoyen libre. Ces droits ont été supprimés sous prétexte de collusion et conspiration contre la sécurité nationale.
12. M’avoir empêché de participer à des élections libres où chacun se détermine librement. Cette action a été perpétrée par le conseil des gardiens.

Il est important de noter qu’il existe des documents et des sources pour soutenir les accusations susmentionnées qui seront fournis dès qu’un tribunal international se saisira de cette plainte contre le gouvernement sous la direction d’Ali Khamenei pour actes criminels.

Hashmatollah Tabarzadi, Prisonnier Politique

Karaj, Iran

Prison de Redjaï Shahr, 2010

Source: http://www.hrana-iran.com/685/1389-01-27-05-27-21/4752-1.html