jeudi 28 octobre 2010

Comment traîner la république islamique en justice?

Ce texte est l traduction d'un article paru le 6 octobre 2010 sur le site Internet du Mouvement des Avocats Verts 

Où et comment poursuivre les responsables criminels du régime iranien ?

Ce texte a été écrit après que [le département d’état américain] ait nommé 8 individus impliqués dans les activités criminelles qui ont eu lieu depuis un an et demi en Iran dans une première liste de violateurs des droits humains contre lesquels les Etats-Unis imposent des sanctions financières. Plusieurs questions se posent : Pourquoi des noms comme ceux d’Ali Khamenei ou de ses alliés n’y figurent-ils pas ? Pourquoi n’y a-t-il que des sanctions financières ? Beaucoup se demandent par qui et comment ces individus et leurs alliés pourraient être poursuivis.
Voici une réponse simplifiée qui laisse de côté les détails techniques. Tout d’abord, il faut citer les autorités internationales qui, contrairement à ce que beaucoup pensent, ne peuvent pas juger ces individus pour leurs crimes :
  1. La cour internationale de justice, plus connue sous le nom de tribunal de La Haye n’est compétente qu’en matière de litiges entre états et n’est donc pas compétente dans les dossiers criminels d’individus, même si les faits se sont passés au sommet de l’état. 
  2. La cour criminelle internationale, elle aussi située à La Haye aux Pays Bas, n’est également pas compétente pour instruire les crimes des noms mentionnés sur cette liste ni de leurs alliés. Ce tribunal a été institué par le traité de Rome signé par de nombreux états membres des Nations Unies le 17 juillet 1988 et est entré en fonction le 1er juillet 2002 ; sa juridiction ne s’exerce que sur les crimes commis après 2002, les crimes des deux premières décennies du régime de la république islamique ne peuvent donc pas y être instruits. De plus, ce tribunal ne peut exercer sa juridiction que sur les états qui ont ratifié le traité de Rome. Comme l’Iran ne l’a pas fait, les crimes ayant eu lieu dans ce pays ne peuvent être instruits par la cour internationale criminelle. (sauf en ce qui concerne le cas mentionné dans le point 4 ci-dessous). Finalement, la cour n’a qu’une « autorité complémentaire » qui peut s’exercer dans certaines circonstances contre les pays signataires. En raison des limites, les circonstances ne sont pas mentionnées ici.
  3. Il y a un autre tribunal à La Haye appelé le tribunal criminel international pour l’ex Yougoslavie. C’est la première cour criminelle établie uniquement sur ratification du conseil de sécurité de l’ONU en 1993,pour enquêter sur les crimes de guerre, les génocides et crimes contre l’humanité qui ont eu lieu dans les Balkans dans les années 90. Suite à la mise en place de ce tribunal, d’autres similaires ont vu le jour pour s’occuper de pays comme le Rwanda et la Sierra Leone ; leur juridiction est spécifique aux pays pour lesquels ils ont été créés. En conséquence, aucun de ces tribunaux de « troisième génération » ou « tribunal criminel spécialisé » n’a autorité pour enquêter sur les crimes des responsables de la république islamique.
  4. Il n’y a actuellement que deux voies possible pour traiter les crimes des dirigeants de la république islamique d’Iran :
    • Formation d’un tribunal spécialisé après approbation du conseil de sécurité des Nations Unies
    • Octroi d’une autorité spécifique à la cour criminelle internationale selon le paragraphe B de l’article 13 du traité de Rome, ce qui requiert que la demande soit présentée par un état membre du conseil de sécurité.

Il faut donc que les organisations favorables aux libertés, les partis et groupes politiques ainsi que les défenseurs des droits humains exigent que leurs gouvernements, partout dans le monde, passent à l’action.

Chacun doit, sans relâche, travailler sur ce sujet.

Les accusations peuvent être portées par les victimes (Iraniens ou citoyens d’un autre pays) ou leurs représentants dans le cas de dommages criminels ou d’atteinte à leurs droits ; les dossiers de crimes contre l’humanité peuvent être déposés dans les pays où la loi internationale est appliquée. La plupart des pays européens et nord-américains sont membres de ce groupe qui défend les lois internationales.

Dans ce cas, les verdicts prononcés par ces tribunaux peuvent être mis en œuvre dans ces pays en premier lieu et dans d’autres pays en certaines circonstances.

Il est important de noter que ces deux options peuvent être mises en œuvre simultanément par quiconque en est capable.

De plus, les criminels condamnés pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent échapper à leurs responsabilités dans ces crimes et arguant des droits d’un régime au pouvoir ni des lois nationales de leur pays. Ceci a été établi par divers traités (y compris ceux de Genève, les documentations et négociations préliminaires de ces traités, les procédures juridiques internationales incluant les arrêtés des procès de Nuremberg, Tokyo et les cours criminelles internationales susmentionnées). Cela repose sur des déclarations et des résolutions d’un individu ou d’un groupe de pays ainsi que sur d’autres sources et autorités de la loi internationale. La justice a fermé la porte de sortie pour ceux qui ont perpétré ces crimes.

En ce qui nous concerne, nous essayons de préparer la documentation et les preuves pour les présenter à l’opinion publique mondiale. Dans certains cas, nous essayons d’aides nos compatriotes à déposer leurs plaintes dans d’autres pays. Pour réussir et avoir un poids réel, nous avons besoin des efforts intenses et continus de beaucoup de monde, ainsi que des institutions politiques, sociales et de défense des droits humains. Nous devons tous appeler à haute et intelligible voix au procès de ces criminels, pour que partout on entende nos voix. Nous sommes sûrs que ces criminels seront jugés, soit à l’étranger, soit au pays après la chute du régime dictatorial. L’avancement de ce dossier repose sur les efforts continus de chaque personne éprise de liberté et désireuse de justice. Il nous faut ajouter cette tâche dans nos agendas individuels et sociaux pour que le résultat soit un succès éclatant. 

Signé
Le mouvement des avocats verts
Source : [Farsi]: http://greenlawyers.wordpress.com/2010/10/06/trial-how-where/ (également en PDF ci-dessous)
Traduction par @ghazamfar

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